Conditions Générales de Vente (CGV)
Digital Services et Exchange
lemarchandigital.com
Date de mise à jour : à compléter – Version 1.0
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les services proposés par Digital Services et Exchange : crypto, e-commerce, conversion de fonds, publicité et création d'entreprise.
2. Acceptation
Toute commande ou usage des services vaut acceptation pleine et entière des CGV.
3. Accès aux services
- Âge minimum : 18 ans
- Données exactes obligatoires
- Vérification d'identité si demandée
4. Nature des services
Services rendus via plateforme ou contact direct. Digital Services et Exchange agit comme intermédiaire technique ou commercial.
5. Paiement
- Paiement anticipé en CFA, USD ou USDT
- Pas de remboursement sauf faute de la société
6. Obligations du client
Respect de la légalité, interdiction de fraude ou blanchiment. Fourniture de documents si requis.
6 bis. Origine des fonds
Le client garantit que tous les fonds utilisés proviennent de sources légales. En cas de doute ou de soupçon d'activité illégale, la société peut bloquer la transaction et alerter les autorités.
7. Responsabilité
La société décline toute responsabilité liée à la volatilité des crypto, erreurs de tiers, ou mauvaise utilisation du service.
8. Données personnelles
Conformité avec le Code du numérique du Bénin. Accès, opposition et rectification possibles pour le client.
9. Confidentialité
Moyens techniques mis en œuvre pour la sécurité et la confidentialité des données.
10. Force majeure
La société n’est pas responsable en cas de cyberattaque, instabilité ou incident extérieur.
11. Résiliation
En cas de non-paiement, manquement ou suspicion d’activité illégale, la société peut résilier le contrat sans préavis.
12. Droit applicable
Droit béninois applicable. Litige porté devant les juridictions compétentes de Cotonou après tentative de conciliation.
13. Contact
Digital Services et Exchange
Site : lemarchandigital.com
Email : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]